Version de travail : draft-0.1 — document en cours de validation juridique avant publication.
Document de travail, non validé. La version publiée sur cette page est un brouillon de préparation technique. Elle sera remplacée par la version validée par un conseil juridique lorsque celle-ci sera prête (exigence LEG-10-07) ; le cas échéant, un nouvel accord explicite sera demandé aux comptes existants, comme à l’inscription.
⚠️ AVERTISSEMENT — CE DOCUMENT N'EST PAS UN AVIS JURIDIQUE
Statut : DRAFT produit/technique, à faire valider juridiquement avant toute mise en production.
Ce document décrit les règles que WorkRate s'engage à appliquer et leur traduction technique. Il est rédigé par l'équipe produit/technique pour servir de base de travail à un conseil juridique. Il ne constitue ni un avis d'avocat, ni une analyse de conformité, ni une garantie de conformité au droit français (LCEN, RGPD, droit de la presse, droit du travail, diffamation).
Avant mise en production, ce document doit être relu et validé par un conseil juridique ; la section 19 liste les points qui appellent explicitement une validation.
Dernière mise à jour : 2026-09-24 · Version : draft 0.1 · Statut : non validé
La présente charte définit comment WorkRate traite les contenus publiés sur la plateforme — en premier lieu les avis d'expérience professionnelle — et comment sont instruits les signalements et les contestations.
Elle s'applique à :
Elle est publique : chacun doit pouvoir savoir à l'avance comment une décision sera prise et sur quels critères.
Une entreprise ne peut jamais obtenir, automatiquement ou non, la suppression d'un avis au seul motif qu'il est négatif, défavorable ou contesté.
Corollaires, qui sont des contraintes techniques, pas des intentions :
CONTESTED est distinct du statut REMOVED et reste publiquement visible.REMOVED. Cette règle est vérifiée par des tests automatisés (AUTHZ-042, RLS-042), exécutés à chaque modification du code.| # | Principe | Traduction concrète | |---|---|---| | 1 | L'expérience vécue est légitime | Ce qu'une personne a vécu dans l'entreprise ne peut être retiré au motif que l'entreprise le conteste. | | 2 | On modère le contenu, pas l'opinion | Une opinion défavorable, même sévère, même injuste aux yeux de l'entreprise, est maintenue. | | 3 | Toute décision est motivée et tracée | Aucune décision sans catégorie, sans motif écrit, sans trace horodatée et non altérable. | | 4 | Les deux parties sont entendues | L'entreprise et l'auteur sont informés et peuvent présenter des éléments avant décision. | | 5 | Le contradictoire est la règle | La charge de la preuve incombe à celui qui allègue. | | 6 | Proportionnalité | Le masquage ciblé d'un passage est préféré au retrait de l'avis entier. | | 7 | Droit de réponse effectif | L'entreprise peut répondre publiquement, immédiatement, sans condition ni validation préalable du fond. | | 8 | Aucune surveillance généralisée | WorkRate n'exerce pas de censure préalable systématique : la modération est réactive (signalements) et ciblée (détections documentées). |
| Terme | Définition |
|---|---|
| Auteur | personne ayant publié un avis, dont l'emploi dans l'entreprise a été vérifié. |
| Entreprise concernée | entreprise faisant l'objet de l'avis, revendiquée et vérifiée (ADR-007). |
| Signalement | alerte émise par tout utilisateur (travailleur, entreprise, modérateur) sur un contenu. |
| Contestation | signalement émis spécifiquement par l'entreprise concernée sur un avis la visant. |
| Dossier | unité d'instruction dans la file de modération (moderation_cases). |
| Masquage | retrait de la visibilité publique d'un passage de l'avis, l'avis restant publié. |
| Retrait temporaire | retrait de la visibilité publique de l'avis entier, à durée déterminée, pendant l'instruction. |
| Retrait définitif | passage de l'avis au statut REMOVED, avec conservation intégrale de la trace. |
| Statut | Visible publiquement | Signification |
|---|:--:|---|
| PENDING | ❌ | en attente (création, modification, ou quarantaine d'un compte récent) |
| PUBLISHED | ✅ | publié, emploi vérifié |
| CONTESTED | ✅ oui | contesté par l'entreprise — avis maintenu visible, mention affichée, dossier ouvert |
| REMOVED | ❌ | retiré sur décision de modération ou retrait par l'auteur |
CONTESTEDn'est jamais une étape versREMOVED. Ce sont deux issues distinctes d'un même dossier.
| Acteur | Peut signaler | Peut contester | Peut répondre publiquement | Peut décider du retrait | |---|:--:|:--:|:--:|:--:| | Travailleur (compte vérifié) | ✅ | — | — | ❌ | | Entreprise concernée (revendiquée et vérifiée) | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ | | Entreprise non concernée | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | | Modérateur WorkRate | ✅ | — | — | ✅ | | Administrateur WorkRate | ✅ | — | — | ✅ |
Le retrait d'un avis relève exclusivement de l'équipe de modération WorkRate, jamais d'une entreprise — y compris l'entreprise visée.
OPINION_DISAGREEMENT · FACTUAL_ERROR · SERIOUS_ACCUSATION · PERSONAL_DATA · INSULT_HARASSMENT · SPAM_FAKE · OTHER.Seule une entreprise revendiquée et vérifiée (CLAIMED + VERIFIED) peut contester un avis qui la vise.
| La contestation… | La contestation ne fait pas… | |---|---| | ✅ ouvre un dossier prioritaire | ❌ masquer l'avis, même temporairement | | ✅ affiche la mention « Contesté par l'entreprise — en cours de modération » | ❌ suspendre la visibilité dans l'attente de la décision | | ✅ permet à l'entreprise d'exposer ses éléments | ❌ inverser la charge de la preuve | | ✅ déclenche l'instruction par un modérateur | ❌ retirer l'avis, même à titre conservatoire | | ✅ est notifiée à l'auteur de l'avis | ❌ révéler l'identité de l'auteur à l'entreprise |
Une contestation utile précise :
Une contestation qui se limite à « cet avis est faux / ce salarié a mal travaillé » est insuffisante : à défaut d'éléments, la décision est le maintien de l'avis.
Engagement cible : instruction sous 72 heures ouvrées pour une contestation, 10 jours ouvrés pour un dossier complexe. Un dépassement n'entraîne jamais le masquage automatique de l'avis : un retard de modération n'est pas une sanction pour l'auteur.
Tout dossier est qualifié selon une catégorie principale. Cette qualification détermine la décision.
| Catégorie | Définition | Exemples | Décision de principe | |---|---|---|---| | Opinion | jugement de valeur, appréciation subjective, non vérifiable | « le management est autoritaire », « l'ambiance est pesante », « je ne recommande pas » | Maintien. C'est l'objet même de WorkRate. | | Expérience personnelle | récit de ce que la personne a vécu | « j'ai travaillé 10 h sans pause », « ma demande d'augmentation a été refusée deux fois » | Maintien. Le vécu n'est pas retirable parce qu'il est contesté. | | Affirmation factuelle | allégation vérifiable, présentée comme un fait général | « l'entreprise n'a jamais payé d'heures supplémentaires », « 80 % des CDD ne sont pas renouvelés » | Vérification. Maintien si plausible ou non démentie ; masquage ciblé si manifestement erronée et démentie par des éléments probants. | | Accusation grave | imputation d'un délit, d'une fraude, d'un harcèlement, d'un danger sanitaire, d'une illégalité | « le gérant détourne la caisse », « la direction a falsifié les registres » | Instruction prioritaire. Masquage du passage si non étayée et susceptible de constituer une diffamation ; maintien si étayée. L'avis reste publié. |
| Situation | Décision | |---|---| | Insulte isolée dans un avis par ailleurs argumenté | Masquage du passage ; avis maintenu | | Insulte visant nommément une personne | Masquage du passage + avertissement à l'auteur | | Avis dont la substance est une insulte ou une attaque personnelle | Retrait définitif de l'avis | | Harcèlement répété (plusieurs avis, plusieurs comptes) | Retrait + action sur le(s) compte(s) |
Le tutoiement, la colère, la sévérité ou un vocabulaire familier ne sont pas des insultes.
| Situation | Décision | |---|---| | Nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse d'une personne physique | Masquage immédiat du passage (sans attendre la fin de l'instruction) | | Donnée permettant d'identifier indirectement un collègue ou un supérieur | Masquage du passage | | Information financière individuelle (salaire précis d'une personne nommément désignée) | Masquage du passage |
Les données personnelles posent un risque immédiat pour les tiers : leur traitement est la seule catégorie où une action de visibilité précède la décision finale.
| Situation | Décision |
|---|---|
| Avis dont l'emploi n'est pas vérifié | Non publié (statut PENDING), jamais publié sans vérification |
| Avis rédigé par l'entreprise elle-même ou pour son compte (faux avis positif) | Retrait définitif + action sur le compte entreprise |
| Avis rédigé dans le but de nuire sans lien d'emploi (faux avis négatif) | Retrait définitif + action sur le compte |
| Spam, contenu promotionnel, lien commercial | Retrait définitif |
| Doublon (contenu identique publié plusieurs fois) | Retrait des doublons, conservation d'un avis |
| Campagne coordonnée (rafale d'avis similaires, comptes créés en série, mêmes plages horaires) | Suspension de publication le temps de l'enquête, vérification renforcée des emplois, retrait des avis non vérifiés, action sur les comptes |
Signaux mobilisés : content_hash (doublons), adresses IP ou plages de création de comptes, domaines d'e-mail professionnel, historique des déclarations d'emploi, unicité (travailleur, entreprise, période).
Garantie : la détection automatique suspecte, elle ne sanctionne pas seule. Une campagne détectée déclenche une vérification humaine, pas un retrait en série automatisé.
| Décision | Effet | Qui | Durée | Réversible |
|---|---|---|:--:|:--:|
| Maintien | avis inchangé, dossier clos | modérateur | — | — |
| Maintien avec mention | avis maintenu, mention « contesté, contestation non retenue » | modérateur | — | — |
| Masquage partiel | passage(s) masqué(s), reste de l'avis publié | modérateur | jusqu'à correction par l'auteur | ✅ l'auteur peut modifier |
| Retrait temporaire | avis entier masqué pendant l'instruction | modérateur (+ validation par un second modérateur) | 10 jours ouvrés maximum | ✅ obligatoirement réexaminé à l'échéance |
| Retrait définitif | statut REMOVED | modérateur (ou admin) | — | ✅ sur appel |
| Retrait par l'auteur | statut REMOVED, motif AUTHOR_WITHDRAWAL | auteur | — | ❌ |
Le retrait temporaire est l'exception la plus encadrée, car c'est la mesure qu'une entreprise chercherait à obtenir indûment.
Il ne peut être décidé que si l'une de ces conditions est remplie :
Il est interdit dans tous les autres cas, notamment :
Garanties obligatoires : décision motivée, contresignée par un second modérateur, durée maximale de 10 jours ouvrés, réexamen obligatoire à l'échéance, notification aux deux parties, trace intégrale.
Aucune règle automatique ne peut passer un avis au statut REMOVED. Les seules règles automatiques autorisées sont : la non-publication initiale (absence de vérification d'emploi) et le masquage des passages contenant des données personnelles détectées — dans les deux cas, un dossier est ouvert et une décision humaine suit.
CONTESTED ou PENDING… à l'exception d'un avis REMOVED.| Événement | Auteur de l'avis | Entreprise concernée | Auteur du signalement | |---|:--:|:--:|:--:| | Avis publié | ✅ | ✅ | — | | Signalement déposé | ✅ (sauf signalement anonyme) | ✅ | ✅ | | Contestation déposée | ✅ | ✅ | — | | Réponse de l'entreprise publiée | ✅ | ✅ | — | | Masquage partiel | ✅ (motif + passage) | ✅ | ✅ | | Retrait temporaire | ✅ (motif + durée + recours) | ✅ | ✅ | | Retrait définitif | ✅ (motif + recours) | ✅ | ✅ | | Décision de maintien | ✅ | ✅ (motivation) | ✅ | | Clôture sans suite | ✅ | ✅ | ✅ |
Chaque dossier conserve, de façon non altérable :
| Donnée | Support |
|---|---|
| Contenu avant décision | moderation_actions.before_state (jsonb) |
| Contenu après décision | moderation_actions.after_state (jsonb) |
| Catégorie retenue | moderation_cases.category |
| Motif écrit | moderation_cases.resolution_note |
| Identité du modérateur | moderation_actions.admin_user_id |
| Horodatage | moderation_actions.created_at |
| Identité du second modérateur (retrait temporaire) | moderation_actions.metadata |
Garanties techniques :
moderation_actions et audit_logs sont append-only : aucun rôle applicatif ne peut les modifier ni les supprimer (policies RLS : INSERT seul).| Donnée | Durée de conservation | Base | |---|---|---| | Avis publié | durée de vie du compte de l'entreprise concernée ; anonymisé (auteur dissocié) à la suppression du compte auteur | intérêt légitime | | Contenu retiré + trace de la décision | 3 ans à compter de la décision | prescription, preuve en cas de litige | | Dossier de modération clôturé | 3 ans | preuve | | Pièce justificative d'emploi | purge dès traitement du dossier, 30 jours maximum | minimisation | | Pièce fournie à l'appui d'un signalement | durée du dossier + 6 mois | preuve | | Journal d'audit | 3 ans | sécurité, preuve | | Logs applicatifs | 90 jours | sécurité | | Compte inactif | avertissement à 24 mois, suppression à 26 mois | minimisation |
Règles :
author_user_id → NULL) au lieu de les détruire : le contenu factuel et l'historique de modération restent intelligibles.| Niveau | Cas déclencheurs | Qui intervient | Délai cible | |---|---|---|---| | N1 — Modérateur | signalement standard, contestation standard | modérateur | 72 h ouvrées | | N2 — Modérateur senior / double validation | accusation grave, retrait temporaire, récidive | deux modérateurs | 72 h ouvrées | | N3 — Administrateur | campagne coordonnée, compte à suspendre, contenu signalé par autorité, menace de procédure judiciaire, médiatisation | administrateur | 24 h | | N4 — Direction + conseil juridique | mise en demeure, ordonnance, signalement PHAROS, danger pour une personne, crise réputationnelle | direction + conseil | immédiat |
Cas à escalade immédiate (N3/N4), sans attendre :
En cas de crise (avis viral, pression d'une entreprise), l'équipe dispose d'un interrupteur MODERATION_LOCK qui gèle les nouvelles publications d'avis — il ne permet jamais de retirer rétroactivement des avis publiés sans décision individuelle motivée.
| Niveau | Déclencheur | Effet | |---|---|---| | Avertissement | premier manquement à la charte | notification, trace au dossier | | Quarantaine de publication | compte récent, ou premier manquement grave | avis soumis à validation préalable | | Suspension temporaire | récidive, ou enquête en cours | compte inopérant, contenus maintenus | | Suspension définitive / bannissement | faux avis avéré, campagne coordonnée, harcèlement, contournement de suspension | compte fermé, contenus maintenus ou retirés selon le motif |
WorkRate s'engage à publier, a minima annuellement :
Ces chiffres sont extraits de moderation_actions : la transparence ne dépend pas d'une bonne volonté manuelle.
| Étape | Cible | |---|---| | Accusé de réception d'un signalement | immédiat | | Première instruction d'un signalement standard | 7 jours ouvrés | | Instruction d'une contestation d'entreprise | 72 heures ouvrées | | Masquage de données personnelles | immédiat dès qualification | | Dossier complexe / escalade N2 | 10 jours ouvrés | | Réexamen sur recours | 15 jours ouvrés |
Un délai non tenu fait l'objet d'une alerte interne (seuil : file > 50 dossiers ou > 24 h de retard) et ne justifie jamais une décision automatique.
Cette section est un ordre du jour pour le conseil juridique, pas une analyse.
moderation_actions.PERMISSIONS.md §2.2 (matrice des avis), §5.5 (tests AUTHZ-040…052)SCHEMA.md §4.4 (avis, réponses, signalements), §4.6 (modération et audit)SECURITY.md §7.4 (règle métier de modération), §7.2 (conservation)Cette charte ne remplace ni les conditions générales d’utilisation, ni la politique de confidentialité, ni les mentions légales : elle décrit comment les contenus publiés sont modérés.